Le renforcement des caractères génériques de l'action civile : établissement du caractère universel de l'action civile ; éviction du caractère vindicatif de l'action civile par son caractère patrimonial. L'affaiblissement des caractères spécifiques de l'action civile : altération du caractère infractionnel du fondement de l'action civile ; atténuation du caractère accessoire de l'action civile. « Copyright Electre »
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Editore
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Lingua
Francese -
Lingua originale
Francese -
Data di pubblicazione
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Numero di pagine
646 -
Autore della prefazione
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Sotto la supervisione di
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Argomento
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Collana
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