En s'appuyant sur les textes règlementaires et les dernières évolutions de la jurisprudence, cet ouvrage a pour objectif de fournir une information fiable et précise afin d'éviter au maximum la mise en cause de la responsabilité pénale des élus. « Copyright Electre »
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Editore
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Lingua
Francese -
Lingua originale
Francese -
Data di pubblicazione
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Numero di pagine
273 -
Argomento
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